Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-25, r. 4 - Règlement de la Cour du Québec

Article 1
Versions de la disposition

Texte complet
1. Les registres, index et fichiers nécessaires à l’application du Code de procédure civile (chapitre C-25), du Code criminel (L.R.C. 1985, c. C-46) et du Code de procédure pénale (chapitre C-25.1) et ceux imposés par les lois spéciales doivent être tenus aux greffes conformément aux directives du juge en chef.
Les registres, index et fichiers nécessaires à l’application de la Loi sur la protection de la jeunesse (chapitre P-34.1) et des dispositions sur l’adoption contenues au Code civil doivent être tenus aux greffes conformément aux directives du juge en chef et de la manière prévue à l’Annexe I.
D. 673-2003, a. 1.
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